Article 6 – Les prestations du SSTI
L’association met à la disposition de ses adhérents un service de santé au travail dans les conditions requises par la règlementation en vigueur.
L’association délivre à chaque adhérent une prestation comprenant des actions sur le milieu de travail, un suivi individuel de l’état de santé des salariés, des rapports, études et travaux de recherche.
Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire réalise des actions en milieu de travail à visée préventive.
Le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.

Article 7 – Obligations de chaque adhérent
En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer en matière de Santé au travail.

• Participation aux frais d’organisation et de fonctionnement

a) La cotisation due par l’adhérent
Tout adhérent est tenu de payer :
- un droit d’entrée ;
- une cotisation pour les frais d’organisation et de fonctionnement de l’association.
La cotisation couvre la prestation délivrée par l’équipe pluridisciplinaire correspondant à la contrepartie mutualisée à l’adhésion.

b) Le montant de la cotisation
Le montant du droit d’entrée est déterminé par le Conseil d’administration.
Chaque année, l'Assemblée générale fixe les modalités et les bases de calcul de la cotisation sur proposition du conseil d'administration.
Elle doit permettre au Service de faire face à ses obligations, en ce qui concerne les frais d'organisation et de fonctionnement du Service, ainsi que le nombre et la qualité de la prestation due aux adhérents.
A cet égard, les frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement mis en oeuvre pour s’adapter à l’évolution des besoins en Santé au travail des adhérents du Service jouent un rôle important.
Les adhérents s’engagent à fournir au Service tout élément susceptible de permettre de contrôler l’exactitude de leurs déclarations sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé.

• Documents transmis à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au travail

Dans les six mois suivant l’adhésion, l’employeur, après avis du médecin du travail, adresse au Président du Service un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés (C. trav., art. D. 4622-22).
Par ailleurs, l’adhérent communique à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au travail l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de leurs missions (document unique d’évaluation des risques professionnels, fiche d’exposition au risque, etc).

• Actions sur le milieu de travail

L’adhérent s’engage à permettre à l’équipe pluridisciplinaire, ou toute personne intervenant dans le cadre de l’article L. 4644-1 du Code du travail, d’accéder librement aux lieux de travail.
L’adhérent doit informer l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail s’il fait appel directement à un IPRP enregistré, auquel il confie une mission.

• Suivi individuel de l’état de santé des salariés

L’adhérent est tenu d’adresser à l’association, dès son adhésion, une liste complète du personnel travaillant dans son ou ses établissements, avec l’indication du poste de travail ou de la fonction des intéressés, de leur date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise et de leur catégorie professionnelle.
Il doit notamment préciser, s’il y a lieu, en vue de leur assurer une surveillance médicale renforcée, les noms des salariés du poste affecté.
ll incombe à l’adhérent de faire connaître immédiatement à l’association les nouveaux embauchages, ainsi que les reprises du travail après une absence pour l’une des causes visées à l’article R. 4624-22 du Code du travail.
Les programmes de convocations sont établis par le secrétariat médical, compte tenu de la nature des examens à effectuer, de la périodicité devant présider à ces examens, ainsi que de la disponibilité des salariés à telle époque de l'année, jour de la semaine et moment de la journée.
Si des salariés se trouvent empêchés, les employeurs ont l'obligation d'en avertir le Service, dans les meilleurs délais, par appel téléphonique précédant une notification écrite, de manière qu'il puisse être pourvu immédiatement au remplacement des salariés excusés.
En aucun cas les remplacements ne peuvent être effectués, au sein de son personnel, de la propre autorité de l'adhérent ; c'est au Service seul qu'il appartient d'y pourvoir, en accord, autant que faire se peut, avec l'adhérent, compte tenu surtout de la nature des examens prévus et de la périodicité qui doit présider à l'examen des salariés de l'adhérent.
Toute absence non excusée 48h avant fera l’objet d’une facturation.
En outre, il appartient à tout adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire de leur suivi individuel de l’état de santé. Le refus opposé à l’une des convocations ne dispense pas l’adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs adressée au Service le nom du salarié qui sera convoqué aux examens ultérieurs.


TITRE III - Fonctionnement de l’Association

Article 8 – L’instance dirigeante : le Conseil d’administration
L’association est administrée paritairement par un Conseil d’administration, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.
9 administrateurs représentants employeurs
9 administrateurs représentants salariés

Article 9 – L’instance de surveillance : la Commission de contrôle
La Commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Son président est élu parmi les représentants des salariés conformément aux dispositions légales (impossibilité de cumul entre présidence de la commission de contrôle et trésorier du conseil d'administration).

La répartition des sièges au sein de la commission de contrôle s'effectue de la façon suivante:
6 administrateurs représentants salariés issus des entreprises adhérentes au service
3 administrateurs représentants employeurs dont le secrétaire de la commission de contrôle

Un procès-verbal de carence sera établi par le Président, si le nombre de membre n’atteint pas neuf membres.

La Commission de contrôle élabore son règlement intérieur, qui précise notamment le nombre de ses réunions annuelles, la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires, les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent, parmi eux, le secrétaire de ladite commission et les conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion.
La convocation de chacun des membres de la Commission de contrôle se fera, par le président de cette instance, quinze jours francs à l'avance, par voie électronique ou courrier accompagné de l'ordre du jour de la réunion.
Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-20).
Cet ordre du jour, arrêté par le Président et le secrétaire de la Commission de contrôle, est également communiqué au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article 10 – Le projet pluriannuel de Service
L’association établit un projet de Service au sein de la Commission médico-technique, lequel projet est soumis pour approbation au Conseil d’administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents de l’association.
Ce projet de Service définit les priorités d’action du service de santé au travail et s’inscrit dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre le service de santé, la DIRECCTE et la CARSAT.

Article 11 – La Commission médico-technique
Conformément aux dispositions légales, la Commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du Service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
La commission médico-technique est composée comme suit :
1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués ;
3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ;
4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;
5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ;
6° Des secrétaires médicales ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit secrétaires ;
Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.
Elle élabore son règlement intérieur.

Article 12 – Le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Conformément à la réglementation en vigueur, les priorités du Service sont précisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale, et après avis du comité régional de prévention des risques professionnels.
L’association informe les adhérents de la conclusion de ce contrat, qui leur est opposable.

Article 13 – L’agrément
En application des dispositions législatives et réglementaires, le SSTI fait l’objet d’un agrément pour une période maximum de 5 ans, renouvelable, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail, lequel agrément autorise et encadre la mission du Service.
Le Président de l’association informe chaque adhérent de la modification ou du retrait de l’agrément.

Règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration le 26 mars 2013